Suivant les art. 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par l
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2016
L'acquéreur a commis une faute en refusant de réitérer la vente en la forme authentique sans motif légitime.
Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2016
Après avoir ainsi établi le caractère fictif de la SCI, les premiers juges en ont tiré les exactes conséquences en prononçant la nullité et la dissolution...
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2016
La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du...
Economica - Droit des Affaires
04 novembre 2016
Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte...
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2016
La société civile immobilière Moxilotte (la SCI) a acquis un immeuble qu'elle a fait rénover et a vendu un appartement sur deux niveaux, dont un niveau de...