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02 juin 2016
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02 juin 2016
La première promotion de notaires formés a reçu au Conseil supérieur du notariat le label « Notaire Juriste d’Entreprise » destiné à m
Economica - Droit des Affaires
02 juin 2016
Après avoir énoncé que la société Vensolia n'avait pris aucun engagement contractuel sur la rentabilité financière de l'éolienne ou sur le taux de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 juin 2016
Des copropriétaires ont fait grief à l'arrêt d'appel de dire que le syndicat secondaire n'a pas été constitué régulièrement et de dire nulles les assemblées...
Economica - Droit des Affaires
01 juin 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1 bis A de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, e
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 juin 2016
La garantie intrinsèque d'achèvement consentie par la venderesse ne peut être retenue dans la mesure où il ne résulte pas de l'acte de vente que les fon