La société Ameri justifie que la convocation ne lui pas été adressée à l'adresse de son siège social ni au nom de son représentant légal.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 novembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
24 novembre 2020
Le bail étant résilié, l'intimée est devenue occupante sans droit ni titre des locaux loués ce qui justifie son expulsion qui pourra intervenir au...
Economica - Droit des Affaires
24 novembre 2020
L'écriture de la mention manuscrite, la signature et les paraphes au nom de Mme F. mentionnés sur l'acte du 20 mars 2018 présentent de très nombreuses...
Immobilia - Droit Immobilier
23 novembre 2020
Le bâtiment litigieux à usage de passage couvert est très ancien et son toit n'a jamais été équipé d'une gouttière
Economica - Droit des Affaires
23 novembre 2020
Le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 novembre 2020
Autoriser, dans les conditions qui seront précisées au dispositif, le syndicat des copropriétaires à faire intervenir l'architecte de la copropriété qui...