Le notaire n'a commis aucune faute en confiant ce travail à une étude de généalogiste.
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Economica - Droit des Affaires
22 mars 2019
Le document ne constitue pas une convention d'honoraires puisqu'il ne contient aucune autre information
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 mars 2019
Un contrat de droit privé conclu, au mépris du code, au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2019
Il doit être fait application de la notion de pratique commerciale trompeuse à l’activité de recouvrement de créance
Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2019
Le registre des mandats n'est pas tenu avec rigueur, l'inscription des mandats n'étant pas chronologique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 mars 2019
Un copropriétaire qui conteste la régularité de son compte individuel de charges de copropriété est toujours en droit de demander la rectification d'erreurs...