Le contrat de location devait répondre aux exigences du Code de la consommation se rattachant au démarchage à domicile dès lors qu'il est constant qu'il est...
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Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 juillet 2017
Aux termes de l'article L.
Immobilia - Droit Immobilier
24 juillet 2017
Les travaux litigieux ont affecté les parties communes de manière particulièrement visible par les autres copropriétaires et le syndic.
Droit International Privé
23 juillet 2017
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
Droit Rural - Entreprise Agricole
22 juillet 2017
Pour la réalisation de ses missions d'intérêt général, une SAFER peut se livrer à des opérations d'entremise en vue du louage de parcelles agricoles
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juillet 2017
La cour d'appel, qui n'a pas constaté la signature d'avenants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 1134 du code civil, dans...