Mme X était propriétaire d'une parcelle de terrain, sur laquelle était édifiée sa maison d'habitation ; se plaignant de travaux ayant aggravé une s
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Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2016
Economica - Droit des Affaires
18 avril 2016
il n'apparaît pas nécessaire de faire évoluer le Code de l'urbanisme sur ce point au vu de la faculté, à la main des collectivités, d'exonérer de taxe d'...
Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2016
Selon la Cour de cassation juge que la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 avril 2016
Le maître de l'ouvrage n'avait pas à exiger de l'entrepreneur de fournir des documents comptables pour la mise en place de la garantie quand bien même ils...
Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2016
Un local à usage de restaurant a été donné à bail commercial en 2003.
Immobilia - Droit Immobilier
15 avril 2016
Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, obligation prévue par l'art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 198