Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
04 février 2020
Economica - Droit des Affaires
04 février 2020
Les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2020
La promesse de vente ne constate pas un accord entre les parties sur la chose et sur le prix
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 février 2020
Aucune disposition légale n’interdit au propriétaire vendeur, postérieurement au retrait de son bien de la vente, suite à la contre-proposition de la SAFER...
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2020
Le jugement mérite confirmation en ce qu’il a enjoint les consorts E-Z de procéder régulièrement à l’élagage de la végétation de manière à ce que les...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 février 2020
La cour d’appel a pu en déduire que cet accès constituait un signe apparent de servitude