A la lecture de ces constatations, l’accès à la maison est inchangé
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12 septembre 2020
Economica - Droit des Affaires
11 septembre 2020
L'action en déchéance du droit aux intérêts est soumise au régime de prescription de l'article L.110-4 I du Code de commerce
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11 septembre 2020
Quel juge compétent pour prononcer l'expulsion de l'occupant sans titre ?
Familia - Droit de la Famille
10 septembre 2020
L'article 730-2 du Code civil dispose que l’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la...
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10 septembre 2020
C’est à juste titre que le premier juge, tirant les conséquences de sa propre inexécution fautive de ses obligations, cause prépondérante de l’échec de l’...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 septembre 2020
En s’abstenant de régler ses échéances, elle a contraint les autres copropriétaires à lui en faire l’avance et à subir les tracasseries d’une longue...