Le conjoint survivant dun assuré décédé peut prétendre à la pension de réversion, cest-à-dire à une fraction de la pension de retraite du régime général
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
15 juin 2005
Le conjoint survivant dun assuré décédé peut prétendre à la pension de réversion, cest-à-dire à une fraction de la pension de retraite du régime général
Archives
14 juin 2005
Question.:Est-il exact que le conjoint survivant aura à payer moins de droits de succession au moment décès de son conjoint?
Archives
14 juin 2005
Question. Nous voudrions acheter la maison de notre grand-mère partie en maison de retraite, mais est ce que tous ses enfants doivent l'être aussi
Archives
14 juin 2005
Aux termes des des dispositions du III de l'article L.
Archives
14 juin 2005
Toujours dans le cadre des mesures de simplification du droit, deux textes poursuivant lallègement et la simplification des obligations des commerçants o
Archives
13 juin 2005
La Cour de cassation rappelle limportance qui sattache à la prise en compte des frais dacte notarié de prêt ou de crédit et dinscription hypothécaire