L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'...
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29 octobre 2004
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'...
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28 octobre 2004
Question. Nous sommes mariés depuis dix ans sous le régime de la communauté. Je possède une maison qui me vient de ma famille.
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28 octobre 2004
Un incendie s'est déclaré dans un logement occupé par Mme Y... et s'est propagé à deux immeubles voisins, propriété de M.
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28 octobre 2004
Question. J'ai rénové une maison de deux logements pour les louer meublés, donc sans durée imposée de location?
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27 octobre 2004
Question. Je vais acheter un lot de copropriété.