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31 août 2022
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31 août 2022
Les prestations de location de véhicules de luxe à l'occasion de mariages ne revêtent pas la nature de contrats de transport de voyageurs au sens du b...
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 août 2022
Les requérants demandent l’annulation de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Lagrave a refusé de leur délivrer un permis de construire.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 août 2022
Il est ainsi établi que le chemin litigieux est bien affecté à l’usage du public.
Economica - Droit des Affaires
28 août 2022
Si le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique de l'acte et de respecter les formalités légales dans les démarches accomplies pour ses clients, il...
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 août 2022
Il existe dans le PLU deux exceptions à l'obligation de toitures traditionnelles, à savoir, d'une part, l'intégration harmonieuse d'un autre type de toiture...