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Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2022

Dès lors que l'action en revendication a été introduite par des tiers le 14 octobre 2014 soit plus de dix ans après le début de cette possession et l'...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 août 2022

Au cours de l'année 2017, de nouveaux désordres sont apparus et la société Saretec a à nouveau réalisé une expertise.ont apparues ponctuellement le long des...

Familia - Droit de la Famille
19 août 2022

L'administration fiscale a refusé à bon droit à une héritière le bénéfice de l'exonération des droits de succession en application de l'article 796-0 ter du...

Immobilia - Droit Immobilier
18 août 2022

Ainsi, sauf à rapporter la preuve, au titre de la responsabilité délictuelle, de manoeuvres frauduleuses de la part de l'acquéreur, ce qui n'est pas soutenu...

Familia - Droit de la Famille
18 août 2022

En application de cette décision, le président de la chambre des notaires du Rhône a désigné maître M, pour qu'il soit procédé aux opérations de compte,...

Economica - Droit des Affaires
17 août 2022

La culpabilité du prévenu du chef de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin sans incapacité, consistant à effectuer des passages...

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