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Familia - Droit de la Famille
16 août 2022

Par confirmation de l’ordonnance déférée, la demande d’ordonnance de protection formée par la concubine sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil...

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15 août 2022

La décision de première instance sera infirmée quant à la date à partir de laquelle sera due l’indemnité d’occupation soit le 17 décembre 2016...

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14 août 2022

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13 août 2022

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Familia - Droit de la Famille
13 août 2022

Conformément aux dispositions des articles L132-8, L344-5 et R132-11, le recouvrement des sommes versées au titre des prestations d’aide sociale à l’...

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12 août 2022

 Invoquant la violation du cahier des charges du lotissement, M. et Mme Y ont assigné la SCI et M. F aux fins d’obtenir, à titre principal, la...

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