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Familia - Droit de la Famille
03 août 2022

Or, le principe est celui d'un partage en nature des biens indivis par la constitution de lots qui peuvent être en cas d'accord entre les parties attribués...

Familia - Droit de la Famille
03 août 2022

Ainsi, au regard de la modicité de ses revenus, les deux versements effectués ne peuvent être considérés comme des présents d'usage.

Economica - Droit des Affaires
02 août 2022

Un contrat de révélation de succession a pour objet de révéler au client une vocation héréditaire certaine moyennant l’abandon à son profit, à titre de...

Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2022

L'activité commerciale des sociétés locataire constitue un trouble anormal du voisinage, dont le bailleur doit répondre ; il doit également en répondre du...

Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2022

Il ne peut se prévaloir de l’état d'enclave de son fonds dans la mesure où celui-ci dispose d'un accès direct à la voie publique par un chemin situé sur l’...

Immobilia - Droit Immobilier
01 août 2022

Il ne peut être fait droit à la demande en réparation émanant de sociétés qui se prévalent du retard de la purge du droit de préemption et de la perte d'une...

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