Accès expérimental des notaires au fichier immobilier du service de la publicité foncière
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2017
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2017
Le don TEPA (du nom de la loi Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat de 2007) est un don familial d'argent qui bénéficie d'un abattement spécifique se cumulant...
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2017
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Diligence ne démontre pas en quoi la réalisation des travaux indispensables à l'exercice de la servitude...
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 juillet 2017
La suppression d'un chemin d'exploitation suppose l'accord de tous les riverains et il convient de rejeter la demande d'un riverain tendant à interdire le...
Economica - Droit des Affaires
26 juillet 2017
L'administration fiscale a notifié à une contribuable une proposition de rectification de son ISF, au titre de l'année 2007, en se prévalant des règles de...
Familia - Droit de la Famille
26 juillet 2017
Selon l'art.