Il appartient au juge saisi d'une demande en résiliation de bail pour manquement du preneur à ses obligations d'apprécier l'importance des manquements et...
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Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2022
Economica - Droit des Affaires
25 avril 2022
Les demandes non étayées par un document sérieux sont récurrentes pour avoir déjà été formées et rejetées en 2010 et 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
Non-respect du cahier des charges du lotissement ; l'action en démolition se prescrit par trente ans
24 avril 2022
L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une...
Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2022
C'est en vain que l'agent immobilier agit en responsabilité contre l'acheteur.
Familia - Droit de la Famille
23 avril 2022
L'ordonnance entreprise est infirmée : il esr décidé de supprimer la contribution due par M. X au titre du devoir de de secours.
Droit Rural - Entreprise Agricole
22 avril 2022
C'est en vain que le bailleur demande la résiliation du bail rural pour défaut d'entretien des parcelles.