Question. Nous voulons vendre notre maison à Seignosse. Je travaille à Paris et y suis locataire.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
27 avril 2006
Question. Nous voulons vendre notre maison à Seignosse. Je travaille à Paris et y suis locataire.
Archives
27 avril 2006
Un notaire (SCP) a reçu un acte aux termes duquel il a été vendu des lots dépendant d'un immeuble en copropriété pour une superficie annoncée de 104,70 m²
Archives
27 avril 2006
Question. Je ne suis ni mariée, ni pacsée, ne concubine pas et je n'ai pas d'enfants.
Archives
26 avril 2006
Question. nous venons d'acheter un terrain de 10000 m dont 3500m2 constructible 170.000 EUR.
Archives
26 avril 2006
Il a été jugé en première instance que la donation de 10 parts sociales d'une SCI, faite par un père à son fils, était contraire aux statuts et inopposabl
Archives
26 avril 2006
Question. J'ai adressé au locataire un congé pour vente avec un prix fixé.