En vertu de l'article 334-10 du Code civil, s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus aux articles 161 e
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
15 décembre 2003
En vertu de l'article 334-10 du Code civil, s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus aux articles 161 e
Archives
15 décembre 2003
La 3e chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tien
Archives
15 décembre 2003
Le décret en référence porte le plafond mensuel de la Sécurité sociale à 2 476 euros, alors qu'il est de 2 432 euros pour la présente année 2003.
Archives
15 décembre 2003
Un appel d'offres a été lancé par la Ville de Nîmes pour un marché de services relatif à la maintenance d'un stade et d'un palais omnisports, marché dont
Archives
14 décembre 2003
Un terrain se trouve dans une zone de protection rapprochée de captage des eaux, zone instituée en vertu d'arrêtés préfectoraux, dans le cadre de l'articl
Archives
12 décembre 2003
L'un des objectifs de la loi pour l'initiative économique est d'assurer une sécurité économique aux dirigeants d'entreprises et d'augmenter la prévention