Il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail par un accord particulier.
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17 décembre 2003
Il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail par un accord particulier.
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17 décembre 2003
La circulaire en référence fournit des précisions sur l'extension du champ d'application des servitudes d'utilité publique ainsi que sur les modifications
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17 décembre 2003
Question. Cherchant une maison à acheter, je me suis adressée à un agent immobilier qui m'a fait visiter deux maisons.
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16 décembre 2003
Question. Je vais déposer une demande de permis de construire. Le plan d'urbanisme de ma commune prévoit une hauteur maximale de la toiture.
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16 décembre 2003
Question. Je viens de remarquer que la lettre de licenciement que m'a remise "en main propre" mon employeur le 9 décembre était datée du 2 décembr
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15 décembre 2003
En vertu de l'article 334-10 du Code civil, s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus aux articles 161 e