La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux re
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 juillet 2011
Archives
28 juillet 2011
La proposition vient de se concrétiser avec la remise du premier label, délivré par l'Autorité de la statistique publique (ASP) à la Chambre des notaires de Par
Archives
28 juillet 2011
La cour administrative d'appel, tout en constatant que la délibération attaquée devant elle avait pour seul objet de réaliser une salle polyvalente et non d'aut
Archives
28 juillet 2011
Il convient de rappeler qu'une opération de défiscalisation supposant un montage complexe, comporte nécessairement un aléa que l'EURL EFAG dont le seul actionna
Archives
27 juillet 2011
La cour d'appel en a exactement déduit que la demande, exclusivement fondée sur le dol, devait être rejetée.
Archives
27 juillet 2011
Sous réserve de la décision attendue du Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi de finances rectificative approuvée le 6 juill.