Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
12 janvier 2004

Une personne physique s'est portée garante d'une société pour les engagements contractés par celle-ci envers une banque, à concurrence d'un montant déterm
Archives
12 janvier 2004

Si l'actif brut de la succession est inférieur à 10 000 euro, les héritiers en ligne directe (descendants) et le conjoint survivant sont dispensés par la
Archives
12 janvier 2004

Une association agréée pour la protection de l'environnement a un intérêt présumé à agir contre les autorisations d'urbanisme produisant des effets dommag
Archives
10 janvier 2004

A peine de nullité (absolue) prévue par l'article 1840 A du Code général des impôts, une promesse de vente doit être enregistrée dans les dix jours de son
Archives
09 janvier 2004

C'est une idée reçue et fausse que la réglementation de l'usure ne concerne que les personnes physiques et plus spécialement les particuliers consommateur
Archives
09 janvier 2004

Un couple a acquis un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement. Lors de la réception du bien vendu, les acquéreurs ont émis des réserves.

Pages