Annulation du bail portant sur la chose d'autrui

Suivant acte sous signature privée du 6 octobre 2003, l'OPAC du Grand Lyon, devenu l'Office Public de l'Habitat dénommé Grand Lyon Habitat, a donné à bail aux consorts C C un appartement sis [...] ; ces derniers ont donné leur congé le 3 août 2015 et ont libéré les lieux le 3 septembre 2015.

Alors même que cet appartement avait été attribué à une autre famille selon décision de la Commission d'attribution aux logements du 15 octobre 2015, le bailleur social devait découvrir qu'il était occupé par monsieur Taha J.

Monsieur Taha J a justifié sa présence par le fait qu'il était titulaire depuis le 2 octobre 2015 d'un bail sous signature privée régularisée par un dénommé Amir T représenté par madame Mariama S, portant sur le même appartement, moyennant un loyer mensuel de 500 EUR, payable en espèces le 7 du mois ; il ajoutait s'être vu remettre les clés ainsi que le badge de la porte d'entrée de l'immeuble et avoir initié des démarches auprès de EDF-GDF et Bouygues après son entrée dans les lieux.

Le 19 octobre 2015, monsieur Taha J a déposé plainte pour escroquerie, après que Grand Lyon Habitat lui ait notifié qu'il était occupant sans bail régulier et considéré comme squatter.

Le 30 octobre 2015, Grand Lyon Habitat lui a fait délivrer une sommation de quitter les lieux qui est demeurée sans effet.

Suivant acte extrajudiciaire du 7 janvier 2016, Grand Lyon Habitat a assigné monsieur Taha J devant le tribunal d'instance de Lyon afin que soit constatée son occupation sans droit ni titre, que soit ordonnée son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, sans préjudice des dépens et frais irrépétibles.

Le bail qui porte sur la chose d'autrui est en tant que tel inopposable au bailleur, seul propriétaire de l'appartement concerné, d'autant que le logement en cause, de par sa nature sociale, ne peur être attribué que par la Commission au logement.

En l'espèce, l'occupant du logement, monsieur Taha J,  ne peut invoquer qu'il a signé le bail en toute bonne foi dans la croyance légitime de la qualité de propriétaire du bailleur prétendu alors même qu'il a déclaré lors de son dépôt de plainte pour escroquerie que, recherchant un appartement à louer sur Lyon, une de ses connaissances dont il ne connaissait que le prénom, l'avait mis en relation avec une dame joignable par téléphone lui ayant indiqué ne pas être le propriétaire du logement mais qu'elle représentait ce dernier. L'occupant des lieux, sachant que cette dame n'était pas la propriétaire, se devait de vérifier l'étendue de ses pouvoirs, notamment si elle avait été effectivement mandatée par le véritable propriétaire pour régulariser un bail en son nom. Au demeurant, le bail litigieux comporte des incohérences de nature à vicier la croyance légitime alléguée par l'occupant d'avoir signé un bail en bonne et due forme avec le véritable propriétaire. Enfin, le bail en cause ne pouvait pas produire effet entre le bailleur et le preneur, la jouissance paisible du logement ainsi loué ayant été viciée dès le début du bail en raison des contestations élevées par le proporiétaire sur la régularité de l'occupation des lieux.

L'occupant du logement est donc occupant sans droit ni titre de sorte qu'a justement été ordonnée son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.