Le promettant d'une promesse synallagmatique de vente immobilière, en passe de devenir propriétaire d'un immeuble, selon un jugement annexé à l'acte, qui
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02 mai 2008
Le promettant d'une promesse synallagmatique de vente immobilière, en passe de devenir propriétaire d'un immeuble, selon un jugement annexé à l'acte, qui
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02 mai 2008
Une société F demandait au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice avait r
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02 mai 2008
Après le décès de sa femme, le mari était devenu administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils mineur.
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30 avril 2008
La société avait été mise en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 18 août 1994.
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30 avril 2008
Une société X, après avoir pris une participation dans le capital de la société Y, donne sa caution à la société Z à l'effet de garantir le remboursement
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30 avril 2008
Le régime matrimonial applicable aux époux était soumis à la loi de l'État de New-York aux termes duquel les époux peuvent changer de régime matrimonial p