Par l'arrêt en référence, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision prise par le Conseil général du Loiret d'attribuer en contrat de partenariat,
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16 mai 2008
Question. J’ai acquis avec ma concubine une maison en octobre 1992 (à raison de 60% pour moi et 40% pour elle).
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15 mai 2008
Question. La demande de donation au dernier des époux vivant est-elle toujours payante?
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15 mai 2008
Question. Je possède une propriété avec une maison et un jardin que je vais conserver et un verger attenant au jardin que je vais vendre pour un lotissem
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14 mai 2008
Le 6 mai 2008, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile.
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14 mai 2008
Question. J'ai acheté un appartement dans le cadre de la loi Demessine.