Le riverain d'un parking public récemment aménagé par une commune sur un terrain nu, autrefois à usage agricole, peut-il réclamer un droit d'accès à sa pr
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29 mai 2008
Le riverain d'un parking public récemment aménagé par une commune sur un terrain nu, autrefois à usage agricole, peut-il réclamer un droit d'accès à sa pr
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29 mai 2008
Les convocations à un conseil municipal doivent être envoyées avec un délai de cinq jours francs, et, sauf indication contraire, elles doivent l'être au d
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29 mai 2008
Des gens du voyage avaient installé leurs caravanes, le 15 mai 2004, dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés, sur un terrain appartenant au département d
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29 mai 2008
Le Conseil d'Etat rappelle qu'une délibération approuvant un budget en équilibre apparent, mais en déséquilibre réel est illégale.
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29 mai 2008
La circulaire du 10 juillet 2007 précise les modalités de la procédure permettant au préfet, en application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accue
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29 mai 2008
Mme B et autres sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint Paul le Froid dont la parcelle 659, composée d'un