Question. J'ai fait une donation à mes enfants mais je me suis trompé, il y a un fils qui en a plus que l'autre, que faire maintenant?
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05 juin 2008
La Cour de cassation rappelle que selon l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipu
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05 juin 2008
Question. Je viens de découvrir que mon père est décédé depuis 2001, remarié, il avait une maison à R., ma belle-mère y vit.
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05 juin 2008
La transformation régulière d'une société en une forme différente de celle sous laquelle elle avait été constituée n'emporte aucune conséquence fiscale dès lors
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04 juin 2008
Le Sénat a adopté le 28 mai 2008, après déclaration d'urgence, le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale.