La Cour de cassation dit et juge qu'un créancier peut se prévaloir, pour obtenir le remboursement de sa dette, d'un acte sous seing privé (SSP) entièremen
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18 mars 2008
La Cour de cassation dit et juge qu'un créancier peut se prévaloir, pour obtenir le remboursement de sa dette, d'un acte sous seing privé (SSP) entièremen
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18 mars 2008
Question. Le voisin accepte de lever la servitude de tour d'échelle en contre partie de dédommagement de 5.000 euros, a-t-il le droit?
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17 mars 2008
Le tribunal administratif a annulé, par jugement du 2 mai 2001 passé en force de chose jugée, l'arrêté aux termes duquel le maire de la commune a r
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17 mars 2008
La décision rappelle que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce.
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17 mars 2008
La procédure de licenciement comporte 2 étapes.
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17 mars 2008
La soumission volontaire au statut légal du fermage et du métayage ne peut faire échec au droit de préemption d'ordre public d'une société d'...