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12 novembre 2007

Par acte notarié du 4 décembre 1990, Jean-Claude a fait donation-partage à ses six enfants au nombre desquels Thierry, qui a reçu la nue-propriété d'une s
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11 novembre 2007

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit à l'
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11 novembre 2007

Question. Je suis propriétaire d’un appartement se trouvant au deuxième étage d’un petit immeuble composé encore, d’un rez-de-chaussée et d’un prem
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10 novembre 2007

Question. Nous avons hérité d'une tante une villa que nous vendons.
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09 novembre 2007

Faisant valoir qu’elle avait consenti à Mme X une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d’argent, la société Cofidis l’a pours
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09 novembre 2007

Question. Etant mariée une 1ère fois avec un Officier "Mort pour la France", j'avais un fils qui avait 6 mois et ma fille est née 6 mois après le d

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