La France a approuvé, le 19 septembre dernier (2007), la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
25 octobre 2007
La France a approuvé, le 19 septembre dernier (2007), la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants.
Archives
25 octobre 2007
Il semble, en l'espèce, que la Cour d'appel de Metz renvoie dos à dos propriétaire et locataire commercial: 1/ La Cour constate que les locaux faisant l'
Archives
24 octobre 2007
Avec l'informatisation progressive du cadastre, tout citoyen peut facilement obtenir des informations cadastrales relatives à des biens immobiliers ou des
Archives
24 octobre 2007
Question. Ma compagne et moi avons acheté un terrain et une maison avec une quote-part de 30% pour elle et 70% pour moi.
Archives
24 octobre 2007
Le Tribunal de grande instance de Bastia a présenté à la Cour de cassation une demande d'avis ainsi rédigée: "Le professionnel ayant cessé son...
Archives
23 octobre 2007
Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du décret du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commissio