Les collectivités territoriales ne sauraient recourir à de tels contrats lorsque l'objet de l'opération consiste en la construction même d'un immeuble pour le c
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26 novembre 2008
Cette dénomination, recouvre plusieurs réalités exposées par l’article L 442-6 du code de commerce .
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26 novembre 2008
Constitue une fraude justifiant l'annulation du congé, l'offre faite pour un prix exorbitant afin de dissuader le locataire d'exercer son droit de préemption....
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26 novembre 2008
Ma fille est séparée de son concubin, celui-ci rachète la part de la maison de ma fille, dans ce cas qui paye les frais de notaire?
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25 novembre 2008
Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, une disposition réglementaire ne peut intervenir dans le champ d'application de
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25 novembre 2008
L'aide à la création d'entreprise entrera en vigueur le 1er janvier 2009