LA COUR de CASSATION, Vu les articles L.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
13 octobre 2006
LA COUR de CASSATION, Vu les articles L.
Archives
13 octobre 2006
Une décision implicite de refus de permis de construire a été prise, selon lappréciation de la commune, sur le fondement de larticle L.
Archives
12 octobre 2006
Un pourvoi dans l'intérêt de la loi a été formé le 23 mai 2006 par le procureur général près la Cour de cassation, sur un arrêt du 15 février 2005, de la
Archives
12 octobre 2006
Aux termes de l'article L.
Archives
11 octobre 2006
Question. J'ai loué un local professionnel, médecine générale, à mon successeur depuis 4 ans avec un bail renouvelable.
Archives
11 octobre 2006
Une dame est décédée le 12 août 1996, en laissant pour lui succéder ses deux enfants.