Afin de pouvoir appliquer sans difficulté la baisse de la T.V.A.
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03 avril 2000
Afin de pouvoir appliquer sans difficulté la baisse de la T.V.A.
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20 mars 2000
Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au PACS de nombreux textes d'application ont été publiés: Décret N.
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20 février 2000
Amortissement BESSON : solution pour réduire ses impôts La loi BESSON, succède au dispositif PERISSOL et concerne des investissements immobiliers réalisé
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20 février 2000
Amortissement BESSON : solution pour réduire ses impôts La loi BESSON, succède au dispositif PERISSOL et concerne des investissements immobiliers réalisé
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02 janvier 2000
Le second projet de loi sur les 35 heures a été définitivement adopté le 15/12/1999 par l'Assemblée nationale Cette loi fait l'objet d'un recours devant l
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28 octobre 1999
Quelles sont les démarches à effectuer pour conclure un PACS ? Le formalisme du PACS est simplifié.