Pour déclarer recevable la requête en divorce, l'arrêt retient qu'au vu des éléments examinés, la procédure suivie devant le juge marocain n'était pas...
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Droit International Privé
27 juin 2022
Economica - Droit des Affaires
26 juin 2022
Le 6 août 2013, soutenant que la banque refusait de convertir le prêt en euros, la SCI et son gérant ont assigné celle-ci en indemnisation.
Familia - Droit de la Famille
25 juin 2022
La dissimulation de l'existence des enfants d'un des époux lors de l'adoption d'un régime de séparation de biens n'est pas en elle-même constitutive d'une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 juin 2022
L'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, et l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...
Economica - Droit des Affaires
24 juin 2022
Pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais,...
Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2022
La DGFiP a publié les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de...