Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue...
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Economica - Droit des Affaires
21 octobre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2022
Invoquant un défaut d'information sur les nuisances liées à l'échouage saisonnier d'algues sargasses, l'acquéreure a assigné la venderesse en annulation de...
Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2022
La demande de modification des mises à prix des biens formée par l'héritière est rejetée.
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 octobre 2022
Ces travaux doivent être regardés comme constituant l'extension d'une construction à usage d'habitation existante et non une construction nouvelle.
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 octobre 2022
La résiliation du bail à ferme, consenti pour une durée de 9 ans, est prononcée dès lors que le preneur n’a pas conservé la maîtrise et la disposition des...
Immobilia - Droit Immobilier
19 octobre 2022
Il n’est donc pas démontré l’insuffisance d’accès pour une exploitation normale du fonds, d’autant que le requérant admet que l’ac