Bâtiment d'élevage et maison. Réciprocité des distances (urbanisme et permis de construire)

​Le préfet du Haut-Rhin a délivré à M. A, le 12 avril 2010, un permis de construire une maison individuelle sur le territoire de la commune de Moernach, située à moins de cent mètres de l'exploitation agricole dirigée par l'EARL Enderlin Marcel, qui a notamment pour activité l'élevage de bovins et constitue une installation classée pour la protection de l'environnement ;  l'EARL Enderlin Marcel s'est ppurvue en cassation contre l'arrêt du 24 mars 2014 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M.A, le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juin 2013 ayant annulé l'arrêté du 12 avril 2010.

Il résulte de l'article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole. Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu'en soit la nature. En l'espèce, la règle fixée par l'art. 2.1.1 de l'annexe I de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 7 février 2005 prévoyant une distance minimale de 100 mètres entre les bâtiments d'élevage de bovins et les habitations des tiers est donc applicable à la délivrance du permis de construire sollicité.