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Le 02 août 2011
Quand la valeur de la garantie constitue un élément de calcul du taux effectif global (TEG)
Une banque avait consenti à M. X un prêt d'un montant de 496.983 euro au TEG (taux effectif global) de 8,449 % destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers et assorti d'une garantie souscrite auprès de la société I.
Ayant remboursé ce prêt par anticipation, M. X a sollicité en vain le remboursement de la retenue de garantie.
Pour débouter M. X de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en raison de l'absence d'intégration des frais de garantie dans le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a retenu que la charge de la retenue de garantie qui ne peut être déterminée avec précision par l'emprunteur antérieurement à la conclusion du prêt dans la mesure où le remboursement est incertain dans son principe et dans son montant doit être considérée comme une des exceptions définies à l'article L. 313-1, alinéa 2 du Code de la consommation.
L'arrêt d'appel est cassé aux motifs « que la somme payée par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir la bonne exécution du prêt, et dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt, est imposée comme une condition d'octroi de celui-ci de sorte qu'elle doit être prise en compte pour le calcul du taux effectif global ».
Une banque avait consenti à M. X un prêt d'un montant de 496.983 euro au TEG (taux effectif global) de 8,449 % destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers et assorti d'une garantie souscrite auprès de la société I.
Ayant remboursé ce prêt par anticipation, M. X a sollicité en vain le remboursement de la retenue de garantie.
Pour débouter M. X de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en raison de l'absence d'intégration des frais de garantie dans le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a retenu que la charge de la retenue de garantie qui ne peut être déterminée avec précision par l'emprunteur antérieurement à la conclusion du prêt dans la mesure où le remboursement est incertain dans son principe et dans son montant doit être considérée comme une des exceptions définies à l'article L. 313-1, alinéa 2 du Code de la consommation.
L'arrêt d'appel est cassé aux motifs « que la somme payée par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir la bonne exécution du prêt, et dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt, est imposée comme une condition d'octroi de celui-ci de sorte qu'elle doit être prise en compte pour le calcul du taux effectif global ».
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 9 déc. 2010 (pourvoi n° n° 09.14.977), cassation