Toutes les sommes versées au titre du prix comme de la rente ainsi que tous les embellissements et améliorations qui auraont pu être apportés aux biens...
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Economica - Droit des Affaires
27 novembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2020
L’action en bornage a seulement pour objet de fixer les limites de fonds contigus et ne se confond pas avec l’action en revendication qui porte sur le droit...
Familia - Droit de la Famille
27 novembre 2020
il ne peut être considéré qu'à l'article 8 du contrat de mariage les époux ont prévu de façon non équivoque l'exclusion de la reprise.
Familia - Droit de la Famille
27 novembre 2020
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui...
Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2020
La banque est donc privée de son droit aux intérêts contractuels indépendamment de la discussion ...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2020
Faute d'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires indépendamment des copropriétaires personnellement concernés, son action est déclarée...