Le premier juge a estimé que Mme B.-B. n'avait commis aucune faute dans l'exercice de sa mission de mandataire judiciaire
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Familia - Droit de la Famille
05 décembre 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 décembre 2020
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 décembre 2020
En l'absence de document probant produit par le syndicat des copropriétaires pour justifier de l'évolution des tantièmes de copropriété au regard...
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 décembre 2020
La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une...
Familia - Droit de la Famille
03 décembre 2020
Il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas d'irrégularité dans le testament olographe établi par M. L. de nature à entraîner la nullité de celui-ci....
Familia - Droit de la Famille
03 décembre 2020
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral