La charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de la possession acquisitive et l'acte de notoriété relatif à la prescription...
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Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2020
Familia - Droit de la Famille
10 décembre 2020
Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ...
Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2020
L'exigibilité de la créance revendiquée ne saurait, par conséquent, être contestée.
Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2020
Il est donc nécessaire de définir l'activité, ou l'état de fait générant une nuisance, en termes de bruits, odeurs, etc..., de même qu'il est nécessaire de...
Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2020
La fraude paulienne est alors présumée sans que le tiers puisse être admis à faire tomber cette présomption
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 décembre 2020
Rréparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés par lesquels le maire de Clamart a ordonné l'interruption des...