Ces derniers ont été retournés au notaire, sans la signature des destinataires, les services de la poste ayant coché la mention "pli avisé et non réclamé...
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Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2020
Economica - Droit des Affaires
17 décembre 2020
Entre 2018 et 2020, 740 offices ont été créés et 697 nouveaux professionnels libéraux ont été nommés.
Immobilia - Droit Immobilier
16 décembre 2020
Il résulte de ces énonciations que la chose vendue était expressément présentée par le vendeur comme ne présentant pas d'élément révélateur de la présence...
Immobilia - Droit Immobilier
16 décembre 2020
Les acquéreurs ne peuvent donc demander la nullité de la vente et que la clause stipulée, licite, rend ces derniers irrecevables à agir en...
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2020
Le juge de la revendication dispose d'un pouvoir souverain pour dégager les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées.
Familia - Droit de la Famille
15 décembre 2020
La saisine doit être regardée comme un droit d'entrer en possession, de se mettre en possession sans autre forme de procès, dit plus haut.