Le généalogiste rappelle qu’il a été chargé par la cohéritière dans la ligne maternelle d'un mandat de représentation dans le cadre du règlement de la ...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
20 novembre 2020
Il en résulte que le contrat liant les parties est bien un bail rural et que M. B. doit être déclaré irrecevable devant la cour en sa demande tendant à voir...
Familia - Droit de la Famille
20 novembre 2020
L'article 815-5 du Code civil dispose qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un...
Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2020
Le premier juge a exactement retenu que les attestations versées aux débats, émanant de trois occupants de l'immeuble, réitérées après la mise en demeure de...
Economica - Droit des Affaires
19 novembre 2020
Le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Economica - Droit des Affaires
19 novembre 2020
L'avocat peut voir mettre en cause sa responsabilité contractuelle sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction...