Le bailleur n'a pas à faire connaître le motif de la délivrance du congé
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Immobilia - Droit Immobilier
16 novembre 2020
Economica - Droit des Affaires
16 novembre 2020
La rupture du contrat de travail sans qu'ait été engagée de procédure de licenciement s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Economica - Droit des Affaires
16 novembre 2020
David Ambrosiano succède à Jean-François Humbert à la présidence du Conseil supérieur du notariat (CSN). Notaire à Fontaine (Isère)
Familia - Droit de la Famille
16 novembre 2020
Vous pouvez retrouver ci-dessous un mémo relatif aux principales démarches à accomplir lors d'un décès:
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16 novembre 2020
Une Tiny House est une toute petite maison essentiellement en bois, montée sur une remorque.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 novembre 2020
L'action en responsabilité à l'encontre de la société Izimmo ayant été introduite le 10 juin 2015, le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a déclaré...