La constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles de distance édictées par le règlement du PLU, mais de modifier l'...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
31 mai 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 mai 2020
Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu’il a écarté celles de MM Y et Z et a fait droit aux demandes en paiement de l’AFUL et du syndicat à leur...
Economica - Droit des Affaires
31 mai 2020
Code de la consommation non applicable. Le contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques est commercial si l'électricité produite est...
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2020
La sanction de la violation de la servitude non aedificandi est la démolition
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 mai 2020
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en...
Familia - Droit de la Famille
Action en nullité engagée contre des dons manuels de parts de SCI ayant fait l'objet de déclarations
29 mai 2020
Il n’a été fait état d’aucun autre événement, et en particulier d’aucun événement susceptible d’avoir révélé des manoeuvres frauduleuses