Attaquer un permis de construire suppose d’avoir un intérêt à agir. Les juges apprécient strictement cette notion
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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 mai 2020
Economica - Droit des Affaires
28 mai 2020
En droit, le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 mai 2020
La Sccv espace Concorde conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée à indemniser le retard pris dans la livraison des ...
Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2020
M. C D, acheteur en puissance, ne conteste pas que ce dépôt de garantie n’a pas été versé
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mai 2020
Elle permet la tenue d’assemblées générales totalement dématérialisées en raison de l'épidémie de Covid-19.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mai 2020
Concernant le renouvellement des contrats de syndic, il s’agit des contrats qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020...