L' article 17 permet aux clercs habilités justifiant de quinze années d'expérience d'être dispensés des conditions de diplôme pour accéder aux fonctions de...
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Economica - Droit des Affaires
10 juin 2020
Economica - Droit des Affaires
09 juin 2020
Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d’une obligation d’information et de conseil envers ses clients
Economica - Droit des Affaires
09 juin 2020
Le jugement entrepris est donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la banque en restitution du capital emprunté et condamné cette dernière à...
Immobilia - Droit Immobilier
08 juin 2020
Il en résulte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a mis à la charge de monsieur Y la somme de 5.280 EUR correspondant au coût du désouchage et du...
Immobilia - Droit Immobilier
08 juin 2020
La société 13 HABITAT est le bailleur de l’immeuble situé au […] à Marseille. Ainsi, à ce titre, elle doit assurer pour l’ensemble de ses locataires la...
Economica - Droit des Affaires
07 juin 2020
Il est constant que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et ce, même en l'absence de toute infraction aux règlements.