Cet acte ne peut constituer la levée d’option prévue par l’acte notarié, qui doit s’accompagner du versement du prix et des frais par virement entre...
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Immobilia - Droit Immobilier
21 juin 2020
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20 juin 2020
Il est à craindre que le recouvrement de la créance soit difficile alors que les vendeurs n’ont donné, en l’état du dossier, aucune suite à la demande...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 juin 2020
Le maire a accordé le permis sollicité sous condition de la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage au plus tard...
Familia - Droit de la Famille
19 juin 2020
Le prix y est stipulé payable en 240 mensualités de 665,52 euros chacune dans le cadre d’un crédit-vendeu
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juin 2020
Cette covisibilité n'était révélée que par l'utilisation d'un appareil photographique muni d'un objectif à fort grossissement
Immobilia - Droit Immobilier
19 juin 2020
Les seuls frais de prêts hypothécaires sont assis sur le montant de l'opération et que le surplus se rapporte à des formalités habituelles dont les tarifs...