Vente après saisie immobilière ; il y a consignation et consignation
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Economica - Droit des Affaires
26 juin 2020
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 juin 2020
Le notaire n'a pas à notifier une offre au preneur qui ne peut exercer le droit de préemption, sous peine d'engager sa responsabilité en cas d'...
Familia - Droit de la Famille
25 juin 2020
Atteinte d'une "aphasie motrice de BROCA", elle n'avait pas la capacité d'exprimer un consentement libre et éclairé compte tenu de l'importance de ses...
Immobilia - Droit Immobilier
25 juin 2020
Il appartient à celui qui se prévaut de l'enclave de son fonds, faute de desserte suffisante, de justifier du bien-fondé de ses prétentions
Familia - Droit de la Famille
25 juin 2020
Cette pièce n’établit pas l’existence d’un don manuel remis par G D à sa fille, ni a fortiori le montant de celui-ci.
Economica - Droit des Affaires
24 juin 2020