C'est à bon droit que Mme V. agit contre son vendeur sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs (et ce sans qu'il y ait lieu de statuer sur...
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Immobilia - Droit Immobilier
29 juin 2020
Familia - Droit de la Famille
29 juin 2020
L'affirmation sacramentelle reprend les termes du testament concernant la requérante. Cependant, la production du certificat d'héritier doit s'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 juin 2020
M. X Y soutient que les arbres empêchent un bon fonctionnement des panneaux photovoltaïques.
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28 juin 2020
il est rappelé que l'implantation d'éoliennes est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres
Economica - Droit des Affaires
27 juin 2020
Il soutient que l’abri de jardin prive son terrain de lumière et que l’absence de système d’évacuation des eaux provoque de l’humidité au bas du mur de...
Immobilia - Droit Immobilier
26 juin 2020
En période sèche, les racines des pins recherchent naturellement l'humidité, ce qui provoque des déformations du chemin du fait du grossissement des racines...