Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
24 juin 2020
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2020
La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2020
C’est par une inexacte application des dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme que le permis de construire...
Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2020
Le promettant n’étant dans l’obligation de verser l’acompte de 60'000 EUR qu’en contrepartie de cette acceptation par le bénéficiaire et à l’expiration...
Familia - Droit de la Famille
22 juin 2020
Il n’est pas contesté que monsieur A a continué de vivre dans le bien indivis après le départ de madame Z le 12 décembre 2013.
Economica - Droit des Affaires
22 juin 2020
Les prétendues pratiques commerciales trompeuses ne sont pas sanctionnées par la nullité du contrat de vente.