M et Mme X ont commis une faute qui a eu pour conséquence d’empêcher M et Mme Y de mettre en vente leur bien, pendant plus de deux ans
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Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2020
Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2020
Les héritiers ne pouvaient eux-mêmes procéder à la liquidation-partage de la succession
Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2020
Or l’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition
Economica - Droit des Affaires
04 juillet 2020
Le CSN a annoncé avoir initié au début de l'année une action en justice à l'encontre de la FNAIM
Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2020
Cris, hurlements, musique forte, réunions bruyantes avec diverses personnes ayant donné lieu à des plaintes répétées du voisinage envoyées au...
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juillet 2020
Ce que l’on appelait autrefois les sentiers (ou chemins) douaniers correspondent aujourd’hui aux services de passage des piétons